👥 Délégués du personnelLivre II

Article 459 – Comité d'entreprise – Création

Titre IV – Comité d'entreprise

En résumé

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit créer un Comité d'entreprise, présidé par l'employeur et incluant les délégués des salariés et représentants syndicaux.

Texte officiel

“Il est obligatoirement créé un comité d'entreprise dans toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés. Le comité d'entreprise est présidé par l'employeur ou son représentant. Il comprend les délégués des salariés et les représentants des syndicats les plus représentatifs au sein de l'entreprise.”