Article 434 – Attributions des délégués des salariés
Titre III – Délégués des salariés
En résumé
Les délégués présentent les réclamations des salariés à l'employeur et peuvent saisir l'inspection du travail. Ils vérifient les conditions de travail et la protection des salariés.
Texte officiel
“Les délégués des salariés ont pour mission de : présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés ; saisir l'inspection du travail de toute plainte ou réclamation relative à l'application des dispositions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.”
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Avertissement juridique
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