Article 461 – Comité d'entreprise – Attributions
Titre IV – Comité d'entreprise
En résumé
Le comité d'entreprise est consulté sur les conditions de travail, la formation, les résultats économiques, les investissements et les changements d'organisation.
Texte officiel
“Le comité d'entreprise a pour mission de prendre connaissance des mesures prises par l'employeur pour : les conditions d'emploi et de travail ; les programmes de formation, de réadaptation et d'orientation professionnelle ; les programmes de production, les résultats économiques, les investissements, la situation financière et la gestion de l'entreprise ; les modifications dans l'organisation du travail.”
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Avertissement juridique
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