👥 Délégués du personnelLivre II

Article 436 – Protection des délégués des salariés

Titre III – Délégués des salariés

En résumé

Le licenciement d'un délégué des salariés doit être autorisé par l'inspection du travail. Cette protection s'étend aux 6 mois après la fin de son mandat.

Texte officiel

“Tout licenciement d'un délégué des salariés, envisagé par l'employeur, doit être soumis préalablement à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat du délégué.”