👥 Délégués du personnelLivre II

Article 443 – Heures de délégation

Titre III – Délégués des salariés

En résumé

Les délégués bénéficient d'heures de délégation payées : 15 heures/mois dans les entreprises de 10 à 100 salariés, 20 heures/mois dans les entreprises de 101 à 250 salariés.

Texte officiel

“Les délégués des salariés disposent pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit d'heures mensuel payé comme temps de travail fixé à : 15 heures dans les entreprises de 10 à 25 salariés ; 15 heures dans les entreprises de 26 à 50 salariés ; 15 heures dans les entreprises de 51 à 100 salariés ; 20 heures dans les entreprises de 101 à 250 salariés.”