Article 38 – Actes interdits à l'employeur
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Il est interdit de licencier ou sanctionner un salarié pour appartenance syndicale, participation à une grève licite, exercice de fonctions de délégué, ou recours judiciaire contre l'employeur.
Texte officiel
“Il est interdit à l'employeur de procéder au licenciement d'un salarié ou de lui infliger une sanction disciplinaire quelconque en raison de son appartenance syndicale ou de son activité syndicale, de sa participation à une grève licite, de sa qualité de représentant syndical ou de délégué des salariés, du fait qu'il a exercé un recours judiciaire contre l'employeur.”
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Avertissement juridique
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