Article 528 – Pouvoirs des inspecteurs du travail
Titre Unique – Inspection du travail
En résumé
Les inspecteurs peuvent entrer librement dans les établissements de jour comme de nuit, enquêter, saisir des documents et constater les infractions par procès-verbal.
Texte officiel
“Les agents chargés de l'inspection du travail sont habilités à : pénétrer librement, de jour comme de nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection du travail ; procéder à des enquêtes et examens jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées ; saisir les pièces et documents ; constater par des procès-verbaux les infractions aux dispositions légales et réglementaires.”
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Avertissement juridique
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