Article 37 – Procédure disciplinaire obligatoire
Titre I – Contrat de travail
En résumé
Avant tout licenciement disciplinaire, l'employeur doit : convoquer le salarié à un entretien (avec son délégué ou représentant syndical) et lui notifier par écrit les fautes reprochées dans les 8 jours ouvrables.
Texte officiel
“L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié pour motif disciplinaire doit respecter la procédure suivante : entendre le salarié en présence du délégué des salariés ou du représentant syndical qu'il aura choisi lui-même ; informer le salarié par écrit, dans un délai de huit jours ouvrables, de la ou des fautes qui lui sont reprochées et lui permettre de présenter sa défense.”
Mots-clés associés
Avertissement juridique
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Pour toute question juridique, consultez un avocat spécialisé ou l'Inspection du travail.